M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 31 Versions de la disposition

2017-04-19

31. Pour l’application de l’article 30, Les Producteurs de bovins forment, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.

Ce comité est composé de:

1°  trois producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;

2°  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;

3°  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.

Décision 9111, a. 31; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 12.

2016-06-29

31. Pour l’application de l’article 30, Les Producteurs de bovins forment, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.

Ce comité est composé de:

1°  deux producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;

2°  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;

3°  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.

Décision 9111, a. 31; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

31. Pour l’application de l’article 30, la Fédération forme, à partir d’une liste soumise par le comité de mise en marché des veaux de lait, un comité de révision.

Ce comité est composé de:

1°  deux producteurs de veaux de lait membres du comité de mise en marché des veaux de lait;

2°  un producteur de veaux de lait qui n’est pas membre du comité de mise en marché des veaux de lait;

3°  un représentant du MAPAQ ou de La Financière agricole du Québec.

Décision 9111, a. 31.